Tout savoir sur la demande de financement

Quels sont les critères de sélection ?

ETAPE 1 - DESCRIPTION DES PHASES D’INTERVENTION

• Dettes (prêts, obligations) 

  Entreprise en croissance ou en phase de transmission :

  • - un chiffre d'affaires minimum de 250 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement),
  • - un excédent brut d’exploitation positif,
  • - une ancienneté d'exploitation avec deux à trois bilans clôturés minimum (en fonction de la nature des titres émis).

  Associations (obligations simples seulement) :

  • - justifier d’une activité économique depuis au moins 2 ans,
  • - être immatriculée au registre du commerce et des sociétés
  • - prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l’engager vis-à-vis de tiers, ainsi que la constitution d’un organe collégial.

  Les obligations ainsi émises ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

• Actions

  Entreprise innovante, en croissance ou en phase de transmission :

  • - un chiffre d'affaires minimum de 250 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement ou si entreprise innovante),
  • - un excédent brut d’exploitation positif (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante),
  • - une ancienneté d'exploitation avec deux bilans clôturés minimum (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante).

ETAPE 2 - MESURE DE L’IMPLICATION DES FONDATEURS ET DES MANAGERS

Le crowdfunding est un outil permettant d'accélérer la croissance d’une entreprise existante, cela nécessite une implication totale des membres clés (opérationnelle et financière) qui doivent également démontrer leur capacité d’adaptation et d’évolution.

ETAPE 3 - DÉMONSTRATION DE LA PERTINENCE DU MODÈLE ÉCONOMIQUE

• Dettes (prêts, obligations) 

  Entreprise résiliente :

  • - récurrence des cash-flow
  • - modèle économique rentable
• Actions

  Entreprise de croissance ou résiliente :

  • - récurrence des cash-flow (si entreprise résiliente)
  • - modèle économique rentable
  • - potentiel de croissance élevé (si entreprise de croissance)

Quel est le processus de sélection ?

ETAPE 0 - DÉPÔT DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Il convient d’effectuer cette démarche en ligne sur la plateforme en cliquant sur le bouton “S’inscrire” puis “Déposer un dossier”

ETAPE 1 - PRESELECTION

• Dettes (prêts, obligations) 

  Pour savoir si votre entreprise peut être présélectionnée, il vous suffit de saisir le code SIREN à 9 chiffres de votre entreprise lors du dépôt de votre demande de financement. Il nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’informations publiques sur votre entreprise.

• Actions

  Le SIREN à 9 chiffres à inscrire lors du dépôt de votre demande de financement nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’information publiques sur votre entreprise. Pour ce type de financement, le SIREN ne fait pas office d’étape de présélection.

ETAPE 2 - ANALYSE FINANCIERE

l'Émetteur reçoit un email avec une liste d’informations complémentaires nécessaires à l’analyse de sa demande de financement à compléter dans son espace Entreprêteur.

ETAPE 2 BIS - ECHANGE ET/OU RENCONTRE

L'Émetteur est sollicité pour répondre aux questions nécessaires à l’équipe d’analyse financière pour appréhender son secteur d’activité, les conditions de réalisation de l’opération et ses chances de réussite.

ETAPE 3 - REDACTION D'UNE NOTE D'OPERATION ET TENUE DU COMITE DE SELECTION INTERNE

• Dettes (prêts, obligations) 

  Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui peut intervenir dans les 72 heures du dépôt de la demande de financement (à condition que l'ensemble des pièces nécessaires à l'étude soient disponibles). En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

• Actions

  Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui interviendra dans les 30 jours du dépôt de la demande de financement. En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

ETAPE 3 BIS

Formalisation d’une offre à l’issue des due diligences complémentaires réalisées préalablement au lancement de la collecte et rédaction d’une note d’opération.

ETAPE 4 - LANCEMENT DE LA COLLECTE

Une fois que vous avez validé notre proposition de financement, nous finalisons ensemble la mise en ligne de votre projet avant de lancer la collecte de fonds auprès des investisseurs.

Quels sont les critères et le processus de sélection spécifiques aux projets Girardin Agricole ?

La procédure commune définie par Dom Com Invest et Les Entreprêteurs permet de disposer des informations nécessaires pour mener à bien la mise en place (correspondant à la sélection, au contrôle et au suivi des opérations en relation avec les exploitants agricoles et leur conseil en Guyane jusqu’à leur terme prévu) et le suivi des opérations Girardin Agricole.

Etape n°1 : Constitution du pré-dossier d’investissement

• - Vérification de l’éligibilité de l’exploitant agricole aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts et collecte des pièces administratives nécessaires (l’exploitant doit exercer une activité depuis au minimum 2 ans, il doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et disposer d’un titre sur la parcelle qu’il exploite)
• - Établissement de 2 devis par des sociétés spécialisées pour la réalisation des immobilisations à financer sur la base du cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest,
• - Établissement d’un projet de note technique et économique sur les immobilisations à financer,
• - Proposition de financement Dom Com Invest à l’exploitant pour le compte de la SAS DOM COM concernée.

Etape n°2 : Mise en œuvre des investissements

Dom Com Invest centralise l’intégralité de l’information sur les opérations à financer et reste l’unique interlocuteur entre les SAS DOM COM et Les Entreprêteurs pour lesquels elle constituera un dossier pour chaque SAS DOM COM comprenant copie des éléments suivants :

• - Statuts et Kbis de la SAS DOM COM,
• - Kbis ou SIREN de l’exploitant,
• - Statuts de l’exploitant s’il exerce sous forme de société,
• - Bail de location ou titre de propriété et extrait de la matrice cadastrale, le cas échéant,
• - Décision du Président d’augmentation de capital dans la limite du capital plafond,
• - Constat de contrôle de la réalisation des travaux avec relevé GPS et photos,
• - Protocole d’accord portant vente et location des immobilisations et convention de prêt à usage foncier,
• - PV de livraison, les factures des biens productifs, la lettre d’engagement de rachat de l’exploitant, et l’attestation de paiement des immobilisations,
• - Attestation sur l’honneur de l’exploitant de respecter ses obligations fiscales et sociales tant en terme déclaratif que de paiement pendant toute la durée d’exploitation de l’investissement contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole,
• - Note technique et économique sur les immobilisations financées conformément au cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest et contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole.

Les étapes de sélection 2bis à 4 présentées ci-avant (« quel est le processus de sélection sur Les Entreprêteurs ? ») sont également suivies dans le cadre des projets Girardin Agricole.

Quelle somme une entreprise peut-elle potentiellement réunir et sur quelle durée ?

Le cadre législatif et réglementaire du financement participatif en France prévoit que les plateformes de financement participatif puissent intervenir dans les limites suivantes :

 *  par projet
**  par Émetteur par période de 12 mois

Le financement minimum sur la plateforme est de 10 000 € et la durée minimum est de 3 mois.

Comment sont fixées les conditions de financement sous la forme de dette ?

Pour les financements sous la forme de dettes, le taux d’intérêt est fixé selon une analyse multicritères et multi sectorielle (éléments financiers, marché, entreprise, équipe dirigeante) validé par un expert reconnu qui est par ailleurs membre du comité scientifique de la plateforme. L’entreprise peut refuser la proposition de financement formulée par la plateforme et redéposer une demande de financement différente si elle le souhaite.

Quel est le coût d’une campagne de financement ?

En cas d’offres portant sur l’émission d’actions (hors offre Girardin Agricole), la société Les Entreprêteurs facture à l’investisseur, au jour de la cession de ses titres souscrits par l’intermédiaire de la plateforme, une somme de 10% des gains réalisés depuis la souscription (dividendes perçus et plus-value de cession réalisée) par l’investisseur concerné.

Les frais suivants sont supportés par les Émetteurs.

* hors frais de constitution et de gestion de la holding si constituée par la plateforme / frais d’intermédiation de 10,2% TTC en cas d’offre Girardin Agricole
** sur le capital restant dû ou sur le montant total des fonds collectés si remboursement in fine
*** ^/ **** frais d’intermédiation et de gestion variables en fonction des plateformes partenaires opérées par Les Entreprêteurs, se référer aux frais indiqués sur chaque page projet

En outre, quel que soit le mode de financement réalisé sur la Plateforme, en cas de défaillance de l’Emetteur dans le remboursement des sommes dues aux Investisseurs, l’Investisseur donne mandat à la société LES ENTREPRÊTEURS aux fins d’initier une procédure de recouvrement commercial, amiable et le cas échéant, judiciaire. Dans ce cadre, la société LES ENTREPRÊTEURS pourra solliciter l’intervention de tout professionnel spécialisé en matière de recouvrement, aux frais du Porteur de Projet ou de l’Emetteur dans la limite de 20% de l’encours, hors frais de procédures judiciaires, frais d'huissier et frais d'enquêtes.

Quelles sont les garanties demandées à l'Émetteur dans les projets financés sous la forme de dette ?

Usuellement, aucune garantie n'est demandée à l'Émetteur (cela n’arrive même jamais en cas de financement sous la forme d’obligations convertibles et d’actions). Néanmoins, dans de rares cas, une garantie peut-être demandée afin d’apporter une sécurité complémentaire à l’opération de financement. Par ailleurs, la spécificité de la plateforme est de conserver un dépôt de garantie en faveur des investisseurs (hors actions, obligations convertibles et financement in fine) qui est immobilisé sur un compte dédié aux dépôts de garantie. Il représente l’équivalent d’une échéance mensuelle et est restitué lors de l’appel de la dernière mensualité. L’intérêt pour l’entreprise est que ce dépôt de garantie ne lui coûte rien à partir du moment où elle rembourse la totalité de son prêt. Il offre une sécurité légitime aux investisseurs par rapport à l’absence de garantie prise sur le financement octroyé à l'Émetteur.

Quelle est la durée d’une collecte de fonds ?

La période de collecte de fonds se déroule dans la limite de 45 jours à compter de la mise en ligne du projet à financer pour les projets financés sous la forme de dettes. Généralement, les collectes se terminent bien avant cette date limite, ce qui permet à l’entreprise de pouvoir toucher la somme collectée en avance.
Pour les projets financés en actions, en fonction de la présence d’éventuels co-investisseurs participant à l’opération, les durées de collectes pourront être sensiblement plus longues.

Combien de demandes de financement une entreprise peut-elle effectuer ?

Dans le cadre des opérations financées sous la forme de dettes, la plateforme veillent à ce que la capacité de remboursement d’une entreprise soit préservée. À chaque nouvelle demande de financement, nous réévaluons la capacité d’endettement complémentaire de la société compte tenu de l’actualisation des informations financières disponibles. Il faut par ailleurs que l’entreprise ne dépasse pas, toutes plateformes confondues, les limites de financement fixées par la réglementation en vigueur (rappelées ci-avant). Il reste toutefois possible de déposer plusieurs dossiers qui seront analysés par notre équipe d'analystes financiers.

Que faire si ma demande de financement n’est pas pré-sélectionnée ?

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe qui pourra vous expliquer les raisons pour lesquelles votre projet n’a pas pu être pré-sélectionné. En effet, certains cas particuliers peuvent être étudiés même s’ils ne remplissent pas les critères de présélection. N’hésitez pas à déposer votre dossier ou à retenter l’expérience ultérieurement !

Comment déposer mon dossier ?

Sur la plateforme, l’inscription et le dépôt de dossier pour votre demande de financement participatif se font en 5 minutes, le tout directement en ligne ici.  Vous pouvez également contacter directement notre équipe au 01 85 09 69 36 ou sur contact@lesentrepreteurs.com.

Quelle est la fourchette de taux d’intérêt applicable pour les projets financés sous la forme de dettes ?

Le taux d’intérêt annuel proposé dépend de la durée de votre financement et du degré de risque que présente votre projet. Il est fixé entre 4% et 10% par notre équipe d'analystes financiers. Enfin, notez bien que ce taux est fixe, c’est-à-dire qu’il est défini pour toute la durée du financement.